Conditions générales de réservation
1. Définitions
Hébergement: Hébergement / logement décrit dans le formulaire de réservation.
Fournisseur d´hébergement(s): Le fournisseur effectif de l´hébergement réservé, qui assure également sur le site la prestation de services, p. Ex. Une adresse où récupérer les clés, nettoyage, entretien, etc., et reçoit les paiements qui doivent être effectués sur place par le Locataire suivant la réservation.
Agent de réservation: le Loueur en personne, un intermédiaire éventuel ou une autre organisation indépendante, qui règle pour le Loueur le traitement administratif de la réservation et reçoit les paiements.
Locataire: La personne mentionnée sur le formulaire de réservation, qui effectue la réservation.
Prix de la location: Le prix total de la location comme indiqué dans le formulaire de réservation.
Réservation: Réserver une location de vacances, comme indiqué dans le formulaire de réservation.
Formulaire de réservation: Le contrat entre le Locataire et le Loueur.
Loueur: la personne mentionnée sur le formulaire de réservation (propriétaire) ou l’entreprise qui prend en charge la réservation et agit en tant que représentante du propriétaire.
2. Applicabilité
Les présentes conditions générales de réservation s´appliquent à tous les contrats de réservation conclus entre le Loueur et Locataire
3. Réalisation du contrat de réservation
Un contrat auquel s´appliquent les présentes conditions générales de réservation, est réalisé dès que le Locataire effectue une réservation via l´internet, par écrit, par téléphone, par e-mail ou en personne auprès du Loueur ou d´ un autre Agent de réservation.
4. Modifications
Les modifications apportées au contrat de réservation et les dérogations aux présentes conditions générales de réservations ne prendront effet que si elles ont été convenues par écrit entre le Loueur ou l´agent de réservation et le Locataire. Si des modifications sont à l´origine d´une hausse ou d´une baisse des frais, toute modification du prix de la location en découlant doit être convenue par écrit entre les parties.
5. Conditions de paiement
Une réservation peut s´effectuer via Internet, par téléphone, par e-mail ou en personne auprès d´un Agent de réservation. L’acompte convenu, mentionné sur le formulaire de réservation, doit être en possession de l’agent de réservation dans les 3 jours ouvrables à compter de la réalisation de la réservation et seulement à partir de ce moment la réservation sera définitive. Les paiements restants devront être en possession de l´agent de réservation aux dates stipulées sur le formulaire de réservation, dans le cas contraire la réservation pourra être annulée par l´agent de réservation sans remboursements des versements antérieurs. Lorsque la réservation s´effectue dans les quatre semaines précédant la période de location, le versement du prix de la location se fera en une seule fois lors de la réservation. Les acomptes seront uniquement restitués pour un motif imputable au Loueur ou à l´agent de réservation.
6. Prix
Le Loueur se réserve le droit de modifier le montant du séjour si des changements survenus au niveau des prélèvements dus, des taux de change et des impôts et taxes y donnent lieu. Toutes hausses de ces frais seront alors imputées au loacataire sur une base nette, c´est-à-dire sans majoration. Les éventuelles erreurs d´impression dans les sites web et sur les tarifs ne sont pas imputables. Si cette hausse intervient dans les trois mois suivant la réception du formulaire de réservation, le Locataire est en droit de résilier le contrat. Le montant déjà payé est alors remboursé au Locataire.
7. Résiliation
Le contrat est résilié (la réservation est annulée) si le Locataire ne remplit pas les conditions énoncées au point 5. L´acompte est alors conservé pour couvrir les frais engagés et le préjudice subi, notamment le manque à gagner.
8. Annulation
En cas de résiliation du contrat, les sommes versées seront retenues comme suit:
Jusqu'à 14 jours avant l'arrivée, la caution de location (50% du montant). 14 jours-0 jours avant l'arrivée (non présentation), 100% du loyer.
9. Assurances
Le prix de la location s´entend hors assurances, sauf s´il a été expressément mentionné que le prix de la location inclut les assurances et sauf mention du type d´assurance.
10. Responsabilité du Loueur
Le Fournisseur d´hébergement(s), l´agent de réservation ou le Loueur ne sera en aucun cas responsable de la perte (de valeur) et/ou de la détérioration de biens appartenant au Locataire et ses co-occupants, qui sont dues à un usage erroné de la location. Si le Locataire devait subir un préjudice suite à des carences de la location, la responsabilité du Loueur est limitée au prix de la location. L´indemnité de dédommagement légale est applicable à tout préjudice subi suite à une inexécution du contrat par le Loueur. Le Loueur ne répond pas de tout autre préjudice, quel qu´il soit.
11. Responsabilité du Locataire
Le Locataire qui réserve un hébergement (également) pour d´autres occupants est solidairement responsable de la totalité du prix de la location et du préjudice causé par son comportement et celui de toutes les autres personnes qui séjournent auprès de lui dans l´hébergement loué. Une réservation est valable pour le nombre de personnes mentionné sur le formulaire de réservation. Par conséquent, l´occupation de l´hébergement par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué n´est pas autorisée et peut avoir pour conséquence la rupture du contrat de location et la perte de la caution. Dans ce cas, les paiements effectués ne sont pas restitués et le Locataire est redevable de la totalité du prix de la location. Si le Locataire a l´intention de faire séjourner dans l´hébergement loué un nombre de personnes supérieur à celui autorisé, le Locataire est tenu de déposer préalablement à la période de location une demande écrite à cet effet auprès de l´agent de réservation. Le Fournisseur d´hébergement(s) est en droit de la refuser ou d´exiger un supplément en contrepartie.
Le Locataire s´engage à occuper l´hébergement conformément aux normes généralement en vigueur.
12. Caution
A votre arrivée vous devez remettre une caution de 300 euros (500 euros dans l'une de nos villas spéciales, et dans le cas où dans la location il y a un animal de compagnie, et 150 euros par personne et en métal dans le cas des groupes des jeunes). Le mode de paiement de l'acompte est en espèces ou par chèque. En cas de dommages et / ou de pertes dans le loué, et / ou en cas de faute du locataire, le montant total des dommages sera soustrait de la caution. Si les dommages et / ou pertes subis dans le loué, ou les dommages subis par le propriétaire et / ou le Prestataire du logement sont supérieurs au montant versé à titre d'acompte, le Locataire devra payer le reste directement au Prestataire du logement. Les ruptures, pertes et / ou dommages dans le loué doivent être immédiatement signalés au fournisseur d'hébergement et les dommages doivent être indemnisés.
13. Durée du séjour, arrivée et départ
La durée minimum de séjour dans nos établissements est de 5 jours pour les appartements et de 7 jours pour les villas.
Les jours d'arrivée peuvent être n'importe quel jour de la semaine, sauf les jours fériés et les dimanches.
Dans le cas des villas et en haute saison les entrées et sorties se feront toujours du samedi au samedi.
L'heure d'entrée est comprise entre 15 h 00 et 18 h 00.
Si vous arrivez après 18h00, vous devez les informer à l'avance pour convenir du mode de livraison des clés.
Le jour du départ, vous devez quitter l'hébergement avant 10h00. Dans le cas contraire, le fournisseur d'hébergement et le propriétaire ont le droit de demander une indemnisation pour les dommages. Cet acte pourrait entraîner la perte de la caution ou du dépôt.
A la sortie, le Locataire doit laisser le logement dans un état considérable, ordonné et propre. Les éléments à l'intérieur et à l'extérieur du logement tels que les meubles, etc. Ils doivent être remis à leur place d'origine (comme à l'arrivée). La vaisselle doit être lavée et stockée sur place, et les ordures doivent être retirées de l'établissement. Le fournisseur d'hébergement a le droit de faire une inspection finale. Si le fournisseur d'hébergement constate que plusieurs meubles n'ont pas été remis à leur emplacement d'origine ou si le logement n'est pas dans un état de propreté et de propreté considérable, le fournisseur d'hébergement est en droit de facturer les frais supplémentaires au locataire.
14. Documents
Votre Agent de réservation vous fournira, avant ou à la date de la réservation, les informations générales nécessaires concernant l´hébergement loué et les alentours.
15. Modification ou résiliation
Loueur est en droit de modifier sur un ou plusieurs points essentiels ou de résilier la prestation de services convenue, en raison de circonstances importantes. On entend par circonstances importantes les circonstances qui sont de nature telle qu´il n´est raisonnablement pas possible d´exiger du Fournisseur d´hébergement(s) qu´il reste lié par le contrat. En cas de force majeure, de guerre, de grèves et de catastrophes naturelles, le Fournisseur d´hébergement(s) est autorisé à annuler la réservation. L´agent de réservation est tenu, dans un tel cas, de rembourser les montants déjà payés. Afin de pouvoir continuer à garantir la qualité de sa prestation, le Fournisseur d´hébergement(s) se réserve le droit de remplacer l´hébergement loué par un hébergement comparable.
16. Réclamations
Si vous constatez sur le lieu de destination une erreur ou une imperfection, vous êtes sensé la signaler au Fournisseur d´hébergement(s) ou à l´agence locale/l´agent de réservation. Ceci pour éviter tout désagrément ultérieur. Dans l´hypothèse où vous auriez sur place de sérieuses réclamations, vous êtes tenu d´en informer immédiatement le Fournisseur d´hébergement(s). De cette manière, le Fournisseur d´hébergement sera à même de remédier plus rapidement à la réclamation. Si vous n´êtes pas satisfait de la manière dont il a été remédié à votre réclamation sur place, vous devez avoir déposé votre réclamation par écrit et assortie de motifs auprès de l´agent de réservation et ce, dans les deux semaines suivant la date à laquelle vous avez quitté l´hébergement, faute de quoi la réclamation n´est plus recevable. Si vous vous installez dans un autre hébergement sans avoir concerté l´agent de réservation ou si vous quittez prématurément l´hébergement loué, vous perdez tous droits à une restitution.
17. Frais de nettoyage
Les frais de nettoyage sont inclus dans nos prix.
18. Draps de lit et draps de bain
Les draps de lit et draps de bain sont compris dans le prix de la location.
19. Equipements supplémentaires
Très souvent, il est possible de demander, si vous le signalez immédiatement à la réservation, un lit supplémentaire, un lit d´enfant, une chaise pour enfant, un parc, etc.
20. Animaux domestiques
Les animaux ne sont pas acceptés.
21. Travaux de construction
Les villas d´habitude sont des propriétés privées individuels appartenant à différents propriétaires et sont situées dans des quartiers résidentiels généralement calmes. Les villas ne se situent donc pas dans des parcs de vacances, ce qui explique pourquoi il peut arriver occasionnellement que des travaux de construction inattendus soient entrepris aux abords de votre villa. Ces travaux sont exécutés par les propriétaires des habitations ou par des entreprises de bâtiment, avec lesquels nous n´entretenons aucun rapport, quel qu´il soit, et sur lesquels nous ne pouvons exercer, par conséquent, aucune espèce d´influence. Aussi le Fournisseur d´hébergement(s) et notre organisation déclinent-ils toute responsabilité quant aux nuisances causées par des travaux de construction, qui ne sont pas exécutés sur commande par le Fournisseur d´hébergement(s).
22. Télévision par satellite / cable
Si une télévision par satellite ou par cable est mentionnée dans le descriptif, ceci n´implique pas automatiquement que les programmes que vous pouvez voir chez vous peuvent être captés. Les propriétaires pour la plupart étrangers disposent de décodeurs qui ne conviennent pas toujours à la réception de programmes internationaux.
23. Eau et électricité
Les dérangements au niveau de l´approvisionnement en eau et en électricité sont un peu plus fréquents dans certains pays. Les autorités communales et/ou régionales peuvent décider, pour différents motifs, de procéder à une coupure provisoire ou à une réduction de la distribution. Ni votre Fournisseur d´hébergement(s) ni le Loueur ne peuvent être tenus responsables des dérangements ou préjudices subis.
24. Consommation d´énergie
La plupart de nos propriétés ont une consommation d'énergie incluse dans le prix de location. Chaque propriété doit être consultée pour voir ses conditions à cet égard.
La société se réserve le droit de facturer un supplément si elle détecte que les clients font une consommation d'énergie abusive et irresponsable, telle que l'utilisation de la climatisation / chauffage (dans les propriétés qui en disposent) et en laissant portes et fenêtres ouvertes.
25. Juridiction et choix du droit applicable
En dérogation aux règles légales relatives à la compétence des tribunaux civils, tout différend survenant entre le Fournisseur et le donneur d´ordre ou client sera tranché par le tribunal compétent du pays et de la région du domicile du Loueur. Le Locataire est en droit, pendant un mois suivant la date à laquelle le Loueur a invoqué par écrit cette disposition, d´opter pour l´arbitrage du différend par le tribunal civil compétent aux termes de la loi ou du traité international. Sans avis contraire, l´adresse
Indiquée par le Locataire peut être considérée par le Loueur comme exacte. Tout contrat conclu entre le Loueur et le Locataire est subordonné au droit International.
